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Arrête du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et performance énergétique

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Résumé

Les textes officiels fixent les exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs. Ces exigences s’appliquent : - à tous les permis de construire déposés plus d’un an après la date de publication du décret pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ; - à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation. Les trois exigences de résultat sont les suivantes : - la limitation de la consommation d’énergie primaire, - l’optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre, - le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.

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