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Décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et performance énergétique

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Auteur
Journal Officiel de la République Française
Résumé

Les textes officiels fixent les exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs. Ces exigences s’appliquent :

  • à tous les permis de construire déposés plus d’un an après la date de publication du décret pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ;
  • à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.

Les trois exigences de résultat sont les suivantes :

  • la limitation de la consommation d’énergie primaire,
  • l’optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre,
  • le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.
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